Vérifié le 25 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d'extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.
Tout replier Tout déplier
Construction d'une maison individuelle
Agrandissement d'une maison individuelle existante
Piscine et abri de piscine
Abri de jardin, garage, cabane...
Changement de destination
Le changement de destination: Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre. consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. Un commerce peut par exemple devenir une habitation. Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination
Le maire de
En ce jeudi 03.02.2022 approuvééééééééééééééééééééééééééééé
bon pour travaux
lainlainix
Messages : 3572 Date d'inscription : 22/10/2020 Age : 66 Localisation : Chez moi Emploi/loisirs : Retraité par Toutatis !!!